Médiathèque

Questionnaires

IV- Eligibilité des projets à l’appui

11. Dans un premier temps, un pré-dossier sommaire présentant les grandes lignes du dossier est soumis à l’Unité de Gestion du Programme (UGP), de façon à leur permettre de vérifier sa compatibilité d’ensemble avec les objectifs du P.N.D.M.

12. Dans un deuxième temps, un examen des dossiers présentés par les communes est réalisé par les services de l’UGP. Cet examen porte sur six critères qui doivent être simultanément satisfaits :
• Justification de la conformité à la législation marocaine de l’utilisation de l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet pour éviter tout risque ultérieur, notamment sur le plan juridique, susceptible de remettre en cause le calendrier prévu ;
• Réalisation d’une étude de faisabilité du projet ;
• Existence d’une étude d’impact, celle-ci permettant notamment d’apprécier les conséquences environnementales du projet, conformément à la législation marocaine en vigueur;
• Soumission d’un plan d’action prenant en compte les aspects sociaux minimum, notamment l’amélioration des conditions sanitaires et de travail des chiffonniers des décharges, tout en respectant la législation du travail en vigueur; et
• Inscription du projet dans un cadre intercommunal, lorsque le plan directeur provincial ou préfectoral le justifie.
• Engagement de la commune à réhabiliter le site de la décharge actuelle dès le démarrage de la nouvelle décharge.

13. A défaut de satisfaire à l’ensemble de ces critères, l’éligibilité des dossiers est suspendue, l’Etat, dans le cadre du PNDM, pouvant apporter son expertise technique ou 4
contribuer au financement des études ou des actions nécessaires, notamment dans le cas de communes dont les capacités financières ou techniques seraient insuffisantes.

14. L’éligibilité des dossiers relatifs à la seule professionnalisation de la collecte est conditionnée à l’engagement de présenter, dans les deux ans, un dossier relatif à la réalisation d’une décharge contrôlée.

Communication et Sensibilisation

Annonces

2 octobre 2013 à 9h30

Organisation de la 24ème réunion du Comité National du PNDM le 2 octobre 2013 à 9h30 pour présenter l’état d’avancement de ce programme