Médiathèque

Questionnaires

V- Détermination du montant de l’appui aux projets éligibles

15. Les dossiers reconnus éligibles bénéficient d’un appui financier déterminé selon les modalités suivantes :

16. Montant global de l’appui : L’appui est calculé, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, par référence à une assiette (le surcoût lié à la modernisation durant la période du contrat considéré) multipliée par un taux maximal de 60 %, tenant compte des disponibilités budgétaires sans pour autant dépasser 30 % du coût global du projet. Ce taux de 60% est composé de trois parts distinctes.

17. Assiette de calcul : L’assiette correspond au montant global acquitté par le porteur de projet sur la période retenue, sous un plafond correspondant aux dépenses d’investissement fixé, sur la base d’un coût de référence fixé à :
• 50 DH/t pour les projets de réalisation d’une décharge contrôlée.
• 160 DH/t pour les projets de professionnalisation de la collecte et du nettoiement.(L’appui financier au profit de la professionnalisation de la collecte sera financé exclusivement sur les ressources mobilisées dans le cadre du programme d’emploi de la TVA)

18. Pour les projets dont le coût à la tonne (de la partie investissement) excède le plafond correspondant, c’est le montant plafonné qui est pris en compte, multiplié par le tonnage estimé pour la période retenue. Pour les projets dont le coût à la tonne est inférieur au plafond, c’est le coût global réel estimé pour la période retenue qui est pris en compte. L’intérêt de faire référence à des coûts plafonnés est d’éliminer les biais liés aux conditions de négociation et de calcul des coûts résultant des contrats de délégation.

19. Les plafonds pourront être révisés en tant que de besoin pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et la maturité du marché correspondant.

20. Taux applicable :Le taux applicable résulte de la somme de trois taux correspondant chacun à un objectif distinct :
• Un taux fixe, matérialisant l’engagement de principe de l’Etat vis-à-vis de l’ensemble des communes ;
• Un taux variable destiné à apporter un appui financier complémentaire aux projets présentant un caractère innovateur et basés sur une approche intégrée ; et
• Un taux péréquateur destiné à tenir compte des inégalités de ressources entre territoires.

21. Le taux fixe : Ce taux est identique pour tous les projets : il est de 25 %, appliqués au coût retenu (cf. § 18)

22. Le taux variable : Ce taux prend en compte les qualités des projets. L’analyse de ces qualités est effectuée en fonction de quatre critères distincts :
• Caractère des technologies employées particulièrement approprié au contexte local
• Intégration de la composante MDP;
• Implication et sensibilisation des populations ;
• Mise en place d’un système de recyclage et de valorisation.

23. Chaque critère précité, noté sur 5 points, donne lieu à une bonification de 5% appliquée au coût retenu (cf. § 18). Le taux variable peut donc atteindre au maximum 20 % du coût retenu.

24. Le taux péréquateur : Ce taux tient compte des capacités des communes à financer des projets. Il peut atteindre au maximum 15 % du coût retenu.
Ce taux est calculé selon le rapport suivant :
Coût d’investissement du projet / Ressources propres d’investissement de la commune
- Si ce rapport est supérieur ou égal à 70 %, le taux de l’appui de l’Etat est 0 % ;
- Si ce rapport est compris entre 50 et 70 % , le taux de l’appui de l’Etat est 10 % ;
- Si ce rapport est inférieur ou égal à 50 %, le taux de l’appui de l’Etat est 20 % ;

Communication et Sensibilisation

Annonces

2 octobre 2013 à 9h30

Organisation de la 24ème réunion du Comité National du PNDM le 2 octobre 2013 à 9h30 pour présenter l’état d’avancement de ce programme