Médiathèque

Questionnaires

I- Le cadre juridique relatif à la gestion des déchets

L’arsenal juridique relatif à la gestion des déchets solides s’est renforcé en 2006 par l’adoption de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Cette loi arrête les règles et les principes fondamentaux qui se rapportent à la gestion des déchets et à leur élimination. Les apports les plus importants de  ce texte se déclinent comme suit :
        - Il définit les règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées en classant ces dernières en trois catégories distinctes en fonction des types de déchets qu’elles sont autorisées à recevoir ;
        - Il incite à la planification de la gestion des déchets en prévoyant l’établissement de plans directeurs adaptés au niveau territorial et au plan des catégories de déchets.
        - Il confirme la responsabilité de la commune en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
        - Il instaure le principe d’une redevance d’enlèvement et d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Le conseil communal concerné fixe le taux de  cette redevance dans les formes et conditions prévues par la loi ;
        - Il prévoit la possibilité de commercialisation et de réutilisation par les communes des produits des déchets valorisés ;
        - Il met en place un système de responsabilisation des générateurs des déchets (principe du pollueur - payeur) ;
        - Il fixe par voie réglementaire les délais de mise en place des installations de tri, de traitement, d’élimination ou de valorisation des déchets ;
        - Il fixe par voie réglementaire les prescriptions techniques concernant le tri, l’emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l’élimination des déchets ainsi que leur classification.

Pour la mise en œuvre de cette loi, un ensemble de décrets d’application ont été adoptés. Il s’agit en l’occurrence du :
  • Décret n° 2-09-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.
  • Décret n° 2-07-139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.
  • Décret n° 2-09-284 du 8 décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.
  • Décret n° 2-09-538 du 22 mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux.
  • Décret n° 2-09-285 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.
  • Décret n° 2-09-683 du 6 juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricole et inerte et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.
  • Décret n°2-09-85 du 6 septembre 2011 relatif à la collecte, au transport, et au traitement de certaines huiles usagées.
  • Décret n°2-12-172 du 12 joumada II 1433 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération.

Communication et Sensibilisation

Annonces

2 octobre 2013 à 9h30

Organisation de la 24ème réunion du Comité National du PNDM le 2 octobre 2013 à 9h30 pour présenter l’état d’avancement de ce programme