II- Rappel du rationnel de l’appui

5. La mise en oeuvre de la loi-cadre précitée 28-00 passe par une importante mise à niveau du système de gestion des déchets ménagers qui relève de la compétence des communes. Cette mise à niveau implique notamment la réalisation de décharges contrôlées, la professionnalisation des services de la collecte et du nettoiement, et la réhabilitation/fermeture des décharges spontanées.

6. Dans le cadre du PNDM, l’engagement de l’Etat marocain se traduit dans une perspective d’une gestion intégrée des déchets, visant à diminuer le coût final pour les usagers du service des déchets ménagers et assimilés pendant une période transitoire nécessaire avant que les autres mesures visant à une amélioration du recouvrement des ressources destinées au financement du service (optimisation fiscale, etc.) ne se concrétisent.

7. En effet, en attendant que la réforme de la fiscalité locale, votée en 2007, produise tous ses effets, notamment en termes d’accroissement des ressources locales, les communes vont se trouver face à une contrainte financière majeure résultant du surcoût, par rapport aux pratiques actuelles, du service de gestion des déchets ainsi mis à niveau : ce surcoût est estimé à 260 DH/t, dont 210 DH/t correspondant à l’impact financier des investissements nécessaires.

8. Le financement brutal de ces surcoûts risquant de poser de vraies difficultés aux budgets locaux, quelles que soient par ailleurs les solutions pérennes de financement retenues (cf. sur ce point la note d’orientation spécifique), il est justifié d’apporter, sur le budget des « charges communes », une aide particulière qui, comme le montre le graphique ci-dessous, facilite l’adaptation des collectivités au nouveau contexte.

9. La réussite du P.N.D.M. implique donc que l’Etat appuie financièrement les communes dans la mise en oeuvre dans leurs projets de mise à niveau, de façon limitée et temporaire. En effet, par rapport à la moyenne des coûts constatés actuellement (soit 200 DH/tonne pour la collecte en régie directe), les surcoûts peuvent être évalués, globalement, à 160 DH/tonne pour une collecte professionnalisée déléguée (la professionnalisation d’une régie directe se traduisant elle aussi par un surcoût, sans doute moindre) et à 100 DH/tonne pour la mise en décharge contrôlée (coût global annualisé sur la durée d’existence de la décharge).